P-41.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 3 Versions de la disposition

2022-09-22

3. Pour l’application de l’article 65 de la Loi, une demande d’exclusion contient les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté;

2°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la résidence et, s’il y a lieu, du bureau du propriétaire de chacun des lots visés;

3°  le nom, l’adresse, l’occupation, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, de télécopieur du mandataire;

4°  le numéro de chacun des lots visés par la demande, leur superficie, la superficie visée par la demande, le rang ou la concession, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté;

5°  la description du projet visé par la demande et sa superficie totale;

6°  la démonstration du besoin auquel répond la demande d’exclusion, l’objectif du développement poursuivi et son lien avec le schéma d’aménagement et de développement;

7°  la démonstration que le projet ne peut être réalisé hors de la zone agricole de la municipalité régionale de comté concernée ou, à défaut, que chacun des lots retenus représente un site de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles;

8°  l’indication des sites alternatifs examinés pour éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture à l’intérieur de l’agglomération de recensement ou de la région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada, lorsque la demande porte sur un lot compris dans cette agglomération ou cette région ou dans le territoire d’une communauté;

9°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, la présence de constructions ou de bâtiments, leur utilisation actuelle, ainsi que l’utilisation actuelle des lots contigus;

10°  la date d’adoption du règlement autorisant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire, lorsque les lots visés par la demande sont desservis par ce service;

11°  la distance approximative du bâtiment d’élevage le plus rapproché des lots visés par la demande et son utilisation actuelle;

12°  la conformité avec le règlement de zonage municipal et, le cas échéant, avec les mesures de contrôle intérimaire, ainsi que la conformité avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire;

13°  lorsqu’aux fins de la demande d’exclusion plus d’un espace est identifié relativement à un même projet, une indication à cet effet, incluant les numéros de lots. 

D. 1163-84, a. 3; Décision 2000-03-03, a. 2; Décision 2022-08-22, a. 2; Erratum, 2022 G.O. 2, 6111.

2012-09-01

3. Pour l’application de l’article 65 de la Loi, une demande d’exclusion contient les renseignements suivants:

1°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur de la municipalité locale, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté;

2°  le nom, l’adresse, le numéro de téléphone de la résidence et, s’il y a lieu, du bureau du propriétaire de chacun des lots visés;

3°  le nom, l’adresse, l’occupation, le numéro de téléphone et, s’il y a lieu, de télécopieur du mandataire;

4°  le numéro de chacun des lots visés par la demande, leur superficie, la superficie visée par la demande, le rang ou la concession, le nom du cadastre, la circonscription foncière, la municipalité locale et la municipalité régionale de comté ou la communauté;

5°  la description du projet visé par la demande et sa superficie totale;

6°  la démonstration du besoin auquel répond la demande d’exclusion, l’objectif du développement poursuivi et son lien avec le schéma d’aménagement et de développement;

7°  la démonstration que le projet ne peut être réalisé hors de la zone agricole de la municipalité locale ou, à défaut, que chacun des lots retenus représente un site de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles;

8°  l’indication des sites alternatifs examinés pour éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture à l’intérieur de l’agglomération de recensement ou de la région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada, lorsque la demande porte sur un lot compris dans cette agglomération ou cette région ou dans le territoire d’une communauté;

9°  l’utilisation actuelle des lots visés par la demande, la présence de constructions ou de bâtiments, leur utilisation actuelle, ainsi que l’utilisation actuelle des lots contigus;

10°  la date d’adoption du règlement autorisant l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire, lorsque les lots visés par la demande sont desservis par ce service;

11°  la distance approximative du bâtiment d’élevage le plus rapproché des lots visés par la demande et son utilisation actuelle;

12°  la conformité avec le règlement de zonage municipal et, le cas échéant, avec les mesures de contrôle intérimaire, ainsi que la conformité avec les objectifs du schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions du document complémentaire.

D. 1163-84, a. 3; Décision 2000-03-03, a. 2.